Informations légales
Rétractation, retours et remboursement
Votre droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter de votre commande, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Le délai court à compter du jour où vous prenez physiquement possession de l’appareil, ou une personne que vous avez désignée autre que le transporteur (article 9 de la directive 2011/83/UE).
Si nous ne vous informions pas de ce droit, le délai serait prolongé de 12 mois (article 10 de la même directive).
Comment vous rétracter
Avant la fin du délai de 14 jours, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- par e-mail à [[EMAIL_CONTACT]] ;
- par courrier à [[ADRESSE_SIEGE]] ;
- en utilisant le formulaire type reproduit ci-dessous, sans obligation.
Nous accusons réception de votre décision sans délai, sur un support durable.
Formulaire type de rétractation
Annexe I, partie B, directive 2011/83/UE
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention de [[RAISON_SOCIALE]], [[ADRESSE_RETOURS]], [[EMAIL_CONTACT]], [[TELEPHONE]] :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Renvoi du bien
Renvoyez ou remettez l’appareil au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Le délai est respecté si vous l’expédiez avant l’expiration de ces 14 jours.
Adresse de retour : [[ADRESSE_RETOURS]]. Contactez-nous avant l’expédition : l’appareil pèse 44,8 kg brut et exige un emballage et un transport adaptés. Conservez l’emballage d’origine si vous le pouvez.
Qui paie le renvoi
Les frais directs de renvoi sont à votre charge uniquement si nous vous en avons informé avant la commande. L’ULTMX Quatro ne peut pas être renvoyé par la poste en raison de son poids et de ses dimensions : son coût de renvoi doit donc être chiffré, conformément à l’article 6(1)(i) de la directive 2011/83/UE.
Coût estimé du renvoi : [[COUT_RENVOI]].
Si cette information ne vous a pas été donnée avant la commande, vous ne supportez pas ces frais (article 6(6) de la même directive).
État du bien et dépréciation
Vous pouvez manipuler l’appareil pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations qui vont au-delà. Renvoyez l’appareil complet, avec ses accessoires et sa documentation.
Remboursement
- Nous vous remboursons au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation (article 13 de la directive 2011/83/UE).
- Le remboursement porte sur le prix payé et sur les frais de livraison standard.
- Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part ; il n’occasionne aucun frais pour vous.
- Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération de l’appareil, ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exceptions
La directive 2011/83/UE prévoit une liste limitée d’exceptions au droit de rétractation. Aucune ne s’applique à l’ULTMX Quatro : il s’agit d’un appareil standard, vendu neuf, ni personnalisé ni fabriqué sur mesure. Votre droit de rétractation est donc entier.
Politique commerciale de 30 jours
La boutique annonce des retours pendant 30 jours. Cette politique commerciale s’ajoute au droit légal sans le remplacer :
- Du 1er au 14e jour : votre droit légal de rétractation s’applique, avec les règles décrites ci-dessus. Il est impératif et ne peut être restreint.
- Du 15e au 30e jour : c’est un geste commercial. L’appareil doit être complet et en état d’être revendu, les frais de renvoi restent à votre charge ([[COUT_RENVOI]]), et le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine.
- Dans les deux cas, la garantie légale de conformité reste acquise indépendamment de ces délais.
Produit endommagé ou non conforme à la livraison
Signalez-le à [[EMAIL_CONTACT]] dès que possible, si possible avec des photos de l’emballage et de l’appareil. Il ne s’agit pas d’une rétractation mais d’un défaut de conformité : la mise en conformité, le remplacement ou le remboursement se fait sans frais de renvoi à votre charge.
Garantie légale de conformité
Indépendamment de la rétractation, le produit bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par la directive (UE) 2019/771, gratuite et distincte de toute garantie commerciale. La garantie commerciale de 2 ans annoncée par la boutique s’y ajoute.
Retard d’expédition — notre engagement
Le délai annoncé est de 15 à 25 jours ouvrables. Conformément à la règle FTC 16 CFR Part 435, un délai annoncé engage le vendeur. Si nous ne pouvons pas le tenir, nous vous contactons spontanément et vous choisissez :
- accepter un nouveau délai que nous vous indiquons ;
- ou annuler votre commande et être remboursé.
En cas d’annulation, le remboursement intervient sous 7 jours ouvrés si vous avez payé comptant, ou au plus tard sur un cycle de facturation si vous avez payé à crédit.
Nous contacter
[[EMAIL_CONTACT]] — [[TELEPHONE]] — retours : [[ADRESSE_RETOURS]].
Dernière mise à jour : [[DATE_MAJ]]